Amiante

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche:  Juillet 2018

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. 

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Douches

  • Article R. 4228-8 du Code du travail et arrêté du 23 juillet 1947 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus de mettre les douches à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants (régime général).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

  • Article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale.

  • Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

• Mesures de prévention des risques d’exposition à l’amiante
  • Articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail.
  • Articles R. 4412-97 à R.4412-99 du Code du travail : Repérage amiante avant travaux
  • Arrêté du 23 février 2012 : Formation à la prévention des risques liés à l’amiante.
  • Arrêté du 14 décembre 2012 : Certification des entreprises de traitement de l’amiante.
  • Arrêté du 7 mars 2013 : Equipements de protection individuelle.
  • Arrêté du 8 avril 2013 : Moyens de protection collective
  • Instruction DGT n° 2015-238 du 16 octobre 2015 : application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
  • Articles L. 4731-1 à L. 4731- 54 du Code du travail : Procédure d’arrêt de chantier du bâtiment et des travaux publics par l’inspecteur du travail.
• Valeurs limites d’exposition professionnelle
  • Article R. 4412-100 du Code du travail.
• Maladies professionnelles
  • Article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale : tableaux nos 30 et 30 bis.
  • Article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’Inspection du travail de procédés de travail susceptibles de provoquer une maladie professionnelle inscrite aux tableaux nos 30 et 30 bis.
• Suivi médical
  • Article R. 4624-22 à R. 4624-28 du Code du travail : suivi individuel renforcé des personnes affectées à un poste exposant à l’amiante.
  • L. 4622-2 du code du travail : suivi médical post exposition des personnes ayant été exposées à l’amiante lors d’un précédent poste ou emploi.
  • Arrêté du 28 février 1995 et D. 465-25 du code de la sécurité sociale : attestation d’exposition et suivi post-professionnel.
  • Aptitude médicale : Arrêté du 16 octobre 2017  fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

• Mesurage
  • Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages modifié par arrêté du 30 mai 2018.

 

• Classification et étiquetage

a) Substance amiante et substances contenant de l’amiante comme impureté :

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008), dit « Règlement CLP », introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage de l’amiante figurent dans l’annexe VI du règlement. La clas­sification est :

• Selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
  • Cancérogénicité catégorie 1A ; H350
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, expo­sition répétée, catégorie 1 ; H372.​

(**) Selon les règles de classification préexistante, la classification s’appliquait pour une voie d'exposition donnée uniquement dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie. Le règlement CLP prévoit que la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie ne peut conduire au même danger. Faute d'informations sur les voies d’exposition non classées (absence de données ou absence d’effet), la classification préexistante a été convertie en classification CLP mais sans précision de voie d'exposition".

b) Mélanges contenant de l’amiante :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié

c) Emballages

• Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié : étiquetage ou marquage des pro­duits contenant de l’amiante.

 

• Travaux interdits
  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : art. D. 4153-18 du Code du travail : interdiction pour les opérations susceptibles de générer une exposition à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 tels que définis à R. 4412-98 du code du travail. Des dérogations sont possibles sous certaines conditions pour les opérations de niveau 1 uniquement. 
  • Travailleurs d’entreprises de travail temporaire  et en CDD : art. D. 4154-1 du Code du travail : interdiction de les affecter à des opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages, travaux de confinement, de retrait de l’amiante ou/et de démolition.

Interdiction / limitation d'emploi

• Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié.
• Arrêté du 24 décembre 1996 : formulaire de déclaration des exceptions au ministère du Travail.
• Arrêté du 12 juillet 2000 : liste des exceptions à l’interdiction.

• Produits CMR : Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l’annexe XVII de règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 28 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées cancérogènes 1A ou 1B).

• Restriction - Annexe XVII du règlement REACH (UE 2016/1005 du 22 juin 2016) : Restriction applicables aux fibres d'amiante (chrysotile).

Protection de la population

• Interdiction
  • Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 : interdiction de l’amiante.
  • Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié : étiquetage ou marquage des pro­duits contenant de l’amiante.
• Obligations des propriétaires d’immeubles bâtis
  • Articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9, articles R. 1337-2 à R. 1337-5, annexe 13-9 du Code de la santé publique : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Repérage
  • Annexe 13-9 du code de la santé publique : listes A, B et C de matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Arrêté du 12 décembre 2012 : critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 : critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 21 décembre 2012 : recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
  • Arrêté du 26 juin 2013  : repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 1er juin 2015 relatif  : transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
  • Arrêté du 25 juillet 2016 modifié par arrêté du 24 février 2017 : critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
  • Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
  • Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.
  •  Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires prévue à l’article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.
• Mesurage
  • Arrêté du 6 mars 2003 : compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits.
  • Arrêté du 19 août 2011 : réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis.
  • Arrêté du 19 août 2011 : conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis.

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.