L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises, mais seules certaines ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité.

Une obligation légale pour toutes les entreprises

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

À noter : Depuis le 1^er octobre 2017, le terme de pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

^{Extrait de l’article L. 4121-1 du Code du travail.}
 

De plus, l’employeur doit annexer au document unique :

• les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels relevant du C2P de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant, à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué ;
• la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1 du Code du travail).

À noter que même si l’employeur n’identifie pas de facteurs de risques professionnels listés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ou d’exposition à ceux-ci au-delà des seuils réglementaires prévus pour certains d'entre eux, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. En effet, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des travailleurs.

L’obligation d’identifier et de prévenir la pénibilité relève donc de la responsabilité de l’employeur qui doit rechercher et évaluer l’exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de risques professionnels relevant du dispositif spécifique de compensation. Toutefois, d’autres acteurs doivent être impliqués dans cette démarche. À cet égard, la prévention de la pénibilité a été intégrée dans les missions du CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés et du service de prévention et de santé au travail.

^{Selon les articles L. 2312-9 et L. 2312-27 du Code du travail.}

Accord de prévention de la pénibilité pour certaines entreprises

Certaines entreprises ont l’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce dispositif (prévu aux articles L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail) doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

L’accord ou le plan d’action d’entreprise ou de groupe est conclu ou élaboré pour une durée maximale de trois ans et doit donc être renouvelé à son terme.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles qui réunissent ces critères :

• catégorie de l’entreprise : employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.), établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé ;
• taille de l’entreprise : 50 salariés ou plus (ou entreprise appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) ;
• proportion de salariés exposés : 25 % de l'effectif de salariés exposés à l’un des six facteurs de pénibilité relevant du C2P, au-delà des seuils réglementaires,
  ou sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25.

À noter : L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise (art. D. 4162-1).

Les entreprises visées sont exonérées de cette obligation si leur effectif (ou celui du groupe auquel elles appartiennent) est compris entre 50 et 299 salariés et qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu abordant les thèmes obligatoirement traités par un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité.

Thèmes obligatoirement abordés

L’accord ou le plan d’action doit notamment aborder des thèmes obligatoires prévus par deux listes (figurant à l’article D. 4162-3).

Il doit traiter :

• au moins deux thèmes parmi les trois suivants : réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels visés par le dispositif spécifique, adaptation et aménagement du poste de travail, réduction des expositions à ces facteurs de risques ;
• au moins deux autres thèmes parmi ceux qui suivent : amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés à ces facteurs de risques.

De plus, pour cette seconde liste de thèmes, l’accord ou le plan d’action doit préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel.

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces derniers sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CSE (art. D. 4162-2 du Code du travail).

Procédure

La Carsat informe l’employeur de ses obligations en matière d’accord de prévention de la pénibilité ou de plan d’action.

Les accords conclus, les procès-verbaux de désaccords ou les plans d’action élaborés doivent être déposés auprès de la Dreets. Celle-ci en informe la Carsat (art R. 4162-4).

À noter : Les plans d’action sont arrêtés par l’employeur après avis du CSE.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate qu’une entreprise n’est pas couverte adresse une mise en demeure à l’employeur de remédier à cette situation.

L’employeur doit communiquer à l’inspection du travail l’accord, le plan d’actions ou leurs modifications, ou expliquer les raisons de cette défaillance et les efforts accomplis. Sinon, à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional peut décider d’appliquer la pénalité prévue pour défaut d’accord ou de plan d’action. Il en fixe le taux (jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés) et la notifie à l’employeur.

^{Selon l’article R. 4162-6 du Code du travail.}

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