Réglementation et textes de référence

En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. De plus, les assureurs préconisent des mesures propres destinées à protéger les biens. Par ailleurs, il existe des textes spécifiques à la protection de l’environnement.

Les grands principes dont l’application est destinée à la protection des personnes et de biens contre les risques d’incendie sont :

évacuer rapidement la totalité des personnes présentes ou différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale ;
limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ;
favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Les textes réglementaires imposent donc des mesures de protection en vue de réduire ou contenir les effets de l’incendie.

La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du Code du travail, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les locaux d’habitation sont autant d’établissements régis par des textes réglementaires différents.

Il appartient à l’employeur de retenir des solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.

Pour en savoir plus sur le contexte réglementaire français, consulter l’aide mémoire juridique Prévention des incendies sur les lieux de travail (TJ 20).

Synthèse des principales réglementations existantes en matière d’incendie

Établissements relevant du Code du travail

Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.

Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.

Un focus juridique fait le point sur les obligations de l'employeur en matière d'information et de formation à la sécurité incendie.

Prise en compte des personnes en situation de handicap : évacuation différée

Les articles du Code du travail R. 4216-2, R. 4216-2-1, R. 4216-2-2, R. 4216-2-3, R. 4227-13, R. 4227-37 à R. 4227-39 font référence à la notion d’évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire dans des conditions de sécurité maximale, ce qui peut être le cas pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.

Ainsi, des espaces d’attente sécurisés – zones ou locaux offrant une protection contre l’incendie pendant au moins une heure – doivent être mis en place dans les nouveaux établissements afin que les personnes puissent s’y réfugier en attendant les secours.

Dispositif ESSOC : évolution d’une partie de la législation concernant la prise en compte des risques incendie sur les lieux de travail

Instauré par l’ordonnance du 30 octobre 2018 prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, le « permis de faire », également dénommé « permis d'expérimenter », permet aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de déroger à certaines règles de construction, notamment en matière d’incendie.

Ces dérogations ne sont toutefois possibles que si ces derniers apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils mettent en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé, et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Ces évolutions, qui concernent essentiellement les constructeurs et les maîtres d’ouvrage, ont nécessairement des conséquences sur la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels, dans la mesure où les employeurs doivent s’assurer que les locaux qu’ils utilisent sont conformes à la réglementation.

Cet assouplissement réglementaire est applicable depuis le 13 mars 2019 et a pour but de favoriser l’innovation architecturale, tout en assurant un maintien de la qualité dans la construction.

Pour en savoir plus, voir l’article HST.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En plus des dispositions du Code du travail, lorsqu’un établissement est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, il doit être conforme aux dispositions du titre premier du livre V du Code de l’environnement. La plupart des arrêtés ministériels pris en application de ces textes contiennent des mesures de prévention contre l’incendie (implantation, conception des bâtiments, moyens de lutte…).

Établissements recevant du public (ERP)

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.

Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

En particulier, les ERP de 5^e catégorie ont des mesures similaires à celles du Code du travail.

Immeubles de grande hauteur (IGH)

L’arrêté du 30 décembre 2011 modifié porte règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Les IGH sont classés en différents types en fonction de leur activité et le règlement, selon ce classement, prévoit diverses mesures contre le risque d’incendie (implantation des bâtiments, structures des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

La réglementation incendie pour les IGH s’impose à celle du Code du travail en matière d’incendie.

Bâtiments d’habitation

L’arrêté du 31 janvier 1986 modifié est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (structure des bâtiments, dégagements…).

Autres textes de références

Référentiels APSAD

Ces référentiels techniques sont édités par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et contiennent des éléments de gestion et de lutte contre l’incendie. Voici une liste non exhaustive de référentiels concernées par le risque incendie :
R 1 – Extinction automatique à eau type sprinkler
R 4 – Extincteurs portatifs et mobiles
R 5 – Robinets d’incendie armés
R 6 – Maîtrise du risque incendie (organisation et système de management)
R 7 – Détection automatique d’incendie
R 12 – Extinction automatique à mousse
R 13 – Extinction automatique à gaz
R 15 – Ouvrages séparatifs coupe-feu
R 16 – Fermetures coupe-feu
R 17 – Désenfumage naturel

Normes

Les normes relatives à la sécurité incendie sont éditées par l’Association française de normalisation (Afnor) et traitent notamment des textes généraux, ceux consacrés aux extincteurs, aux systèmes de sécurité incendie, à la détection, à l’alarme incendie, au désenfumage et les normes relatives aux installations de lutte contre l’incendie.