Réglementation

La prévention du risque électrique relève pour l’essentiel de la réglementation du travail.

D’autres prescriptions peuvent compléter les règles de protection des travailleurs : celles du ministère de l’Éducation nationale sur la sécurité des élèves pendant leur formation, celles du ministère de l’Industrie pour encadrer la conception et l’utilisation de matériels électriques, celles du ministère de l’Environnement pour assurer la sécurité des travaux à proximité de réseaux... Elles ne sont pas reprises dans le présent dossier.

Les règles de prévention des risques électriques figurent dans le Code du travail et se décomposent en deux parties. L’une s’adresse aux maîtres d’ouvrage. Elle porte sur la conception et la réalisation des installations électriques pour la construction et l’aménagement de bâtiments. La seconde s’adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques, en assurent les vérifications et effectuent des opérations sur ou au voisinage des installations électriques.

Ces règles sont issues de quatre décrets publiés en 2010. Elles ont remplacé les dispositions du décret n° 88-1456 du 14 novembre 1988 modifié.

Installations électriques visées

La réglementation porte sur l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique, à l’exception des ouvrages de distribution d’énergie électrique et des installations de traction électrique.

Le Code du travail précise les installations visées et leur classement dans les différents domaines de tension (articles R. 4226-1 à R. 4226-4). Ces installations peuvent être permanentes ou temporaires.

Installations électriques temporaires

Structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d’expositions ou de spectacle
Chantiers du bâtiment et des travaux publics
Chantiers de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs, chantiers forestiers et des activités agricoles

Conception et réalisation des installations électriques

Le maître d’ouvrage conçoit et réalise les installations électriques des lieux de travail conformément au Code du travail (articles R. 4215-1 à R. 4215-17). Ces dispositions s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier.

L’employeur réalisant de nouvelles installations électriques, des adjonctions ou des modifications d’installations respecte certaines de ces obligations (article R. 4226-6 du Code du travail).

Ces prescriptions visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques de :

choc électrique par contact direct ou indirect ;
brûlure ;
incendie ;
explosion d’origine électrique.

Principales obligations du maître d’ouvrage concernant les installations électriques

Les règles de santé et de sécurité fixées par le Code du travail sont exprimées en termes d’objectifs visant la suppression ou à défaut la réduction des risques électriques.
Le maître d’ouvrage établit et transmet à l’employeur un dossier technique décrivant les installations électriques réalisées selon les modalités fixées par un arrêté du 20 avril 2012.
Le respect des normes homologuées d’installations entraîne présomption de conformité aux exigences réglementaires.

La liste des normes d’installation est fixée par un arrêté du 19 avril 2012.

Utilisation des installations électriques

L’employeur qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail (articles R. 4226-1 à R. 4226-21).

Principales obligations de l’employeur pour l’utilisation d’installations électriques

Maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service.
Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels électriques.
Vérifier ou faire vérifier les installations électriques.

Les vérifications initiales ou périodiques des installations électriques sont effectuées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou un organisme reconnu au niveau européen (arrêté du 21 décembre 2011). Cependant, l’employeur peut décider de confier les vérifications périodiques à une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, reconnue compétente selon des critères fixés par arrêté du 22 décembre 2011.

Ces vérifications doivent être réalisées selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 décembre 2011 qui décrit les méthodes, l’étendue et la périodicité des vérifications ainsi que le contenu des rapports sur ces vérifications.

Des mesures de prévention complémentaires sont prises dans les locaux ou emplacements à risque d’explosion (réglementation Atex, articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail) et ceux considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique.

Des arrêtés fixent des mesures particulières de prévention concernant :

les installations d’éclairage de sécurité (arrêté du 14 décembre 2011) ;
les installations de galvanoplastie et d’électrophorèse, les cellules d’électrolyse et les fours électriques à arc (arrêté du 15 décembre 2011) ;
les laboratoires et plates-formes d’essais (arrêté du 16 décembre 2011) ;
les installations de soudage électrique à l’arc et par résistance, (arrêté du 19 décembre 2011) ;
les appareils électriques amovibles et leurs conditions de raccordement et d’utilisation (arrêté du 20 décembre 2011) ;
les installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service (arrêté du 23 décembre 2011),

Opérations sur ou au voisinage d’installations électriques

Le Code du travail fixe les règles à respecter lors des opérations sur ou au voisinage des installations électriques, à l’exception des ouvrages de distribution d’énergie électrique et des installations de traction électrique (articles R. 4544-1 à R. 4544-11). Les dimensions de la zone de voisinage autour d’une pièce nue sous tension qui varient selon le domaine de tension sont définies par un l’arrêté du 9 juillet 2013.

L’employeur prend des mesures de prévention destinées à supprimer ou, à défaut, réduire au minimum le risque électrique :

effectuer les travaux hors tension, sauf si l’évaluation des risques démontre que c’est impossible techniquement ou que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ;
limiter les opérations au voisinage des pièces nues sous tension aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage en consignant l’installation ou, à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation s’il s’agit d’opérations d’ordre non électrique, les limiter aux seules opérations nécessitées par l’exploitation ou la maintenance des installations électriques.

Des mesures particulières complètent ces mesures générales :

pour l’exécution des travaux hors tension : consignation et déconsignation ;
pour les travaux effectués au voisinage de pièces nues sous tension des domaines haute tension : surveillance permanente par une personne habilitée, accès réservé aux personnes titulaires d’une habilitation (sauf pour les travaux d’ordre non électrique) ;
pour les travaux sous tension : ordre écrit du chef de l’établissement dans lequel ils sont exécutés justifiant de la nécessité de travailler sous tension, établissement des modes opératoires, choix d’équipements de travail, de protection individuelle et de vêtements de travail appropriés.

Habilitation pour les travaux sur ou à proximité des installations électriques

Pour exécuter des travaux d’ordre électrique ou non sur ou à proximité d’une installation électrique, une habilitation est obligatoire. L’employeur la délivre aux travailleurs concernés reconnus aptes par le médecin du travail dans le cadre du suivi médical renforcé et ayant reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures de sécurité propres à ces travaux (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du Code du travail). Les modalités de délivrance de l’habilitation sont précisées par la norme NF C 18510 concernant « les opérations sur les ouvrages et installations électriques » et NF C 18-550 concernant « les opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée ». L’employeur remet aux travailleurs habilités un carnet de prescriptions établi selon cette norme.
L’exécution de travaux sous tension requiert une habilitation spécifique délivrée par l’employeur aux travailleurs ayant bénéficié d’une formation auprès d’un organisme agréé par le ministère du Travail (article R. 4544-11).
Les travailleurs indépendants et les employeurs intervenant directement sur des chantiers n’ont pas à être habilités, mais ils doivent avoir la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures de prévention.

Suivi individuel de l'état de santé des salariés

Les travailleurs qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, nécessitant une habilitation électrique doivent bénéficier d’un suivi individuel renforcé (article R. 4544-10). Dans ce cadre, un examen médical par le médecin du travail est obligatoire pour s’assurer de leur aptitude médicale avant leur affectation à ces travaux.

Voir le dossier web « Prévention médicale – suivi individuel renforcé »/

Jeunes travailleurs

Les travaux sous tension sont interdits aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. L’accès à certains locaux présentant des risques de contact avec des pièces nues sous tension est également prohibé (article D. 4153-24).

Il n’est pas prévu de dérogation à ces interdictions, toutefois les jeunes travailleurs habilités peuvent exécuter des travaux sur ou au voisinage des installations électriques dans les limites fixées par leur habilitation (article R. 4153-50).