Lindane

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 1^er trimestre 2014
Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population", "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Circulaire du 13 mai 1987 modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parues au JO).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableaux n° 14 et 65.
  • Article R.751-26 du Code rural : déclaration obligatoire d'emploi à la caisse de mutualité sociale agricole ; tableaux n° 13 bis et 44.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires : articles D. 4154-1 à D. 4154-4, R. 4154-5 et D. 4154-6 du Code du travail.
  • Femmes enceintes ou allaitant : article D. 4152-10 du Code du travail.

• Entreprises extérieures 

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
  • Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit Code.

Classification et étiquetage

a) substances lindane :

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro­péen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE du 31 décembre 2008), dit « Règlement CLP », introduit dans l'Union européenne le nouveau système général harmo­nisé de classification et d'étiquetage ou SGH. La classifi­cation et l'étiquetage du lindane, harmonisés selon les deux systèmes (règlement CLP et directive 67/548/CEE), figurent dans l'annexe VI du règlement CLP

La classification est :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008
• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 3 ; H301
• Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 4 ; H312
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 4 ; H332
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles - Expo­sition répétée, catégorie 2 ; H373*
• Toxicité pour la reproduction, catégorie supplémentaire : effets sur ou via l’allaitement ; H362
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, caté­gorie 1 ;H400
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1 ; H410

(*) Selon les règles de classification préexistante, la classification s'appliquait pour une voie d'exposition donnée uniquement dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonc­tion de cette voie. Le règlement CLP prévoit que la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formel­lement prouvé qu'aucune autre voie ne peut conduire au même danger. Faute d'informations sur les voies d'exposition non classées (absence de données ou absence d'effet), la classification préexis­tante a été convertie en classification CLP mais sans précision de voie d'exposition.

• selon la directive 67/548/CEE
• Toxique ; R 25
• Nocif ; R 20/21 - 48/22.
• R 64
• Dangereux pour l'environnement ; R 50-53

b) mélanges (préparations) contenant du lindane :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour le lindane.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits phytopharmaceutiques

• Avis 1997-01-28 : le retrait des autorisations de mise sur le marché est pris à compter du 31 mars 1998, et une interdiction de l'utilisation du lindane en France est prise à compter du 1^er juillet 1998 pour les usages agricoles.
• Décision 2000/801/ CE du 20 décembre 2000 de non-inclusion du lindane dans l'annexe I de la directive 91/414/CE.
• Préparations pharmaceutiques renfermant du lindane : retirées de la vente en France depuis le 31 décembre 2008.

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (art. R 5132-66);
  • étiquetage (cf. § Classif. & étiquetage) ;
  • cession réglementée (art. R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.