Règlementation
Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche: Février 2019
Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.
Sécurité et Santé au travail
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Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)
- Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
- Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
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Aération et assainissement des locaux
- Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
- Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
- Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.
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Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)
- Article R. 4412-149 du Code du travail : Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007.
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Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)
- Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 (JOCE du 16 juin 2000).
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Maladies à caractère professionnel
- Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.
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Maladies professionnelles
- Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 32.
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Travaux interdits
- Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
- Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires : articles D. 4154-1 à D. 4154-4, R. 4154-5 et D. 4154-6 du Code du travail.
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Entreprises extérieures
- Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
Classification et étiquetage
a) substance fluorure d’hydrogène (acide fluorhydrique) et solutions aqueuses d'acide fluorhydrique :
Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du fluorure d’hydrogène et de l’acide fluorhydrique figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :
Fluorure d’hydrogène (acide fluorhydrique) :
- selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
- Toxicité aiguë (par inhalation) catégorie 2 ; H330
- Toxicité aiguë (par voie cutanée) catégorie 1 ; H310
- Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 2 ; H300
- Corrosion, catégorie 1A ; H314
Solution d'acide fluorhydrique (par exemple, pour une concentration comprise entre 20% et moins de 80%) :
- selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
- Toxicité aiguë (par inhalation) catégorie 2 ; H330
- Toxicité aiguë (par voie cutanée) catégorie 1 ; H310
- Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 2 ; H300
- Corrosion, catégorie 1A ; H314.
b) mélanges contenant du fluorure d’hydrogène ou de l’acide fluorhydrique :
- Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.
Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour l’acide fluorhydrique.
Protection de la population
- Article L. 1342-2 en application du règlement CE/1272/2008 :
- détention dans des conditions déterminées (art. R. 5132-66) ;
- étiquetage (cf. § réglementation) ;
- cession réglementée (art. R. 5132-58 et R. 5132-59).
Protection de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).
Transport
Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.