Phosphate de tritolyle

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 4e trimestre 2014

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Circulaire du 13 mai 1987 modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parues au JO).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 34.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.

Classification et étiquetage

a) substances phosphate de tritolyle et isomères :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Par­lement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union européenne le système général harmonisé de classification et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage du phosphate de tritolyle, harmonisés selon les deux systèmes (règle­ment CLP et directive 67/548/CEE), figurent dans l'annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié

Phosphate de tritolyle (o-o-o, o-o-m, o-o-p, o-m-m, o-m-p, o-p-p)

• Toxicité spécifique pour certains organes cibles - Expo­sition unique, catégorie 1 ; H 370 (**)
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 2 ; H 411

Phosphate de tritolyle (m-m-m, m-m-p, m-p-p, p-p-p)

• Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 4 (*) ; H 312
• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 (*) ; H 302
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 2 ; H 411

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale. La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient.

(**) Selon les règles de classification préexistante, la classification s'appliquait pour une voie d'exposition donnée uniquement dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonc­tion de cette voie. Le règlement CLP prévoit que la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formel­lement prouvé qu'aucune autre voie ne peut conduire au même danger. Faute d'informations sur les voies d'exposition non classées (absence de données ou absence d'effet), la classification préexis­tante a été convertie en classification CLP, mais sans précision de voie d'exposition.

Cependant, certains fournisseurs proposent, pour le mélange d’isomères, l’auto-classification suivante :

• Toxicité pour la reproduction, catégorie 2 ; H 361
• Sensibilisation cutanée, catégorie 1 ; H 317
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles - Expo­sition répétée, catégorie 2 ; H 373
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, caté­gorie 1 ; H 400
• Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1 ; H 410

Pour plus d’informations, se reporter au site de l’ECHA (echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/ cl-inventory-database)

• selon la directive 67/548/CEE

Phosphate de tritolyle (o-o-o, o-o-m, o-o-p, o-m-m, o-m-p, o-p-p)

• Toxique ; R 39/23/24/25
• Dangereux pour l'environnement ; R 51-53

Phosphate de tritolyle (m-m-m, m-m-p, m-p-p, p-p-p)

• Nocif ; R 21/22
• Dangereux pour l'environnement ; R 51-53

b) mélanges (préparations) contenant du phosphate de tritolyle et isomères :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié

Des limites spécifiques de concentration quant à la toxi­cité spécifique pour certains organes cibles ont été fixées pour la substance phosphate de tri-o-tolyle.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73, articles R. 1342-1 à R. 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (article R. 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. Classification et étiquetage) ;
  • cession réglementée (articles R. 5132-58 et 5132-59).
• Règlement 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 : annexe II - interdiction d'utilisation du phosphate de tricrésyle dans la formula­tion de produits cosmétiques.

Protection de l'environnement

• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html). Pour plus d’information,  consulter le ministère ou ses services (DREAL  (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.