Dioxyde de carbone

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : Juin 2020

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Article R. 4412-150 du Code du travail.
  • Arrêté du 26 octobre 2007 (JO du 28 octobre 2007) modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des VLEP indicatives (JO du 11 juillet 2004).

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance dioxyde de carbone

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parle­ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union euro­péenne le système général harmonisé de classi­fication et d'étiquetage ou SGH. Le dioxyde de carbone n'est pas inscrit à l'annexe VI du règlement CLP et ne possède pas d'éti­quetage et de classification officiels harmonisés au niveau de l'Union euro­péenne.

Cependant la majorité des fournisseurs proposent l'autoclassification suivante :

• Gaz sous pression (comprimé ou liquéfié ou dissous ou liquéfié réfrigéré) ; H 280 ou H 281 (lorsque les gaz sont mis sur le marché, ils doivent être classés comme « gaz sous pression » dans l'un des groupes suivants : « gaz comprimé », « gaz liquéfié », « gaz liquéfié réfrigéré » ou « gaz dissous ». L'affectation dans un groupe dépend de l'état physique dans lequel le gaz est conditionné et, par conséquent, doit s'effectuer au cas par cas).

Pour plus d'information, se reporter au site de l'ECHA (http://echa.europa.eu/fr/) .

 

b) mélanges contenant du dioxyde de carbone

Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits biocides : Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

Le dioxyde de carbone est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides. À la date de publication de cette fiche, le dioxyde de carbone a été autorisé dans les types de produits suivants :

• TP 6 (Protection des produits pendant le stockage)
• TP 15 (Avicides)
• TP 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode)

Le dioxyde de carbone est en cours d'évaluation pour le type de produit biocide TP 19 (Répulsifs et appâts) et n'est plus autorisé pour le type de produit biocide TP 14 (Rodenticides) depuis le 31 octobre 2019.

Le dioxyde de carbone ne peut plus être utilisé dans le type de produit TP 20 (Lutte contre d'autres vertébrés) : interdiction d'utilisation en France au 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010)

Pour plus d’information, consulter le Helpdesk Biocides de l'Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/).

Protection de la population

• Article L. 1342-2 en application du règlement CE/1272/2008 (CLP) :
  • étiquetage (cf. § Classiffication et étiquetage).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.