Acide formique

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche: avril 2024.

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Prévention des incendies et des explosions

  • Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
  • Articles R. 4227-42 à R. 4227-57 du Code du travail.
  • Articles R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Arrêté du 26 octobre 2007 relatif aux VLEP indicatives (JO du 28 octobre 2007).

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

  • Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 (JOCE du 9 février 2006).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance acide formique en concentration ≥ 90 %

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union européenne le système général harmonisé de classification et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage de l'acide formique figurent dans l'annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Corrosion cutanée, catégorie 1A ; H314

Si cette substance est mise sur le marché sous forme d'une solution aqueuse, le fournisseur doit indiquer sur l'étiquette la concentration de la solution en pourcentage (Note B).

Certains fournisseurs proposent de compléter la classification officielle par l'ajout (auto-classification) des dangers suivants :

• Liquides inflammables, catégorie 3 ; H226
• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 ; H302
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 3 ; H331
• EUH071 (corrosif pour les voies respiratoires)

Pour plus d'informations, se reporter au site de l'ECHA (https ://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals et https ://echa.europa.eu/fr/regulations/clp/classification).

 

b) mélanges contenant de l'acide formique

• Règlement (CE) n° 1272/2008.

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour l'acide formique quant à la corrosion/irritation cutanée/oculaire.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits biocides

Ils sont soumis à la règlementation biocides (règlement européen (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides (RPB)). A terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

L'acide formique est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides.

À la date de publication de cette fiche (2024), l'acide formique :

• Est approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits biocides suivants :
  • TP2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), TP3 (hygiène vétérinaire), TP4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et TP5 (eau potable), à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2034 (règlement d'exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023) ;
• Est en cours d'examen pour le type de produit biocide suivant :
  • TP6 (protection des produits pendant le stockage) : avis positif du comité des produits biocides en vue de l'approbation de l'acide formique pour le TP6 (juin 2022) ;
• N'a pas été approuvé et ne peut plus être utilisé dans les types de produits biocides suivants :
  • TP11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) et TP12 (produits anti-biofilm) (décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020) ;
• N'a pas été examiné et ne peut plus être utilisé dans les types de produits biocides suivants :
  • TP18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode) (décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007) ;
  • TP1 (hygiène humaine) et  TP13 (produits de protection des fluides de travail ou de coupe) (décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008) ;
  • TP9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) (décision 2010/72/CE de la Commission du 8 février 2010).

Pour plus d’informations sur les produits biocides, consulter le site de l’Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/) et le site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal-products-regulation/understanding-bpr).

Protection de la population

Se reporter aux règlements modifiés (CE) 1907/2006 (REACH) et (CE) 1272/2008 (CLP). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé de la santé.

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.fr) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (https://unece.org/fr/about-adr). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.