Chlorodifluorométhane

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 2005

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Circulaire du 13 mai 1987 modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parues au JO).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Surveillance médicale renforcée

  • Article R. 4624-18 du Code du travail (modifié par les décrets n° 2012-135 du 30 janvier 2012 et n° 2014-798 du 11 juillet 2014).

Classification et étiquetage

a) substance chlorodifluorométhane :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parle­ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union euro­péenne le système général harmonisé de classi­fication et d'étiquetage ou SGH. Le chlorodifluorométhane n'est pas inscrit à l'annexe VI du règlement CLP et ne possède pas d'éti­quetages officiels harmonisés au niveau de l'Union euro­péenne.

Cependant la majorité des industriels le classent : H420 : Nuit à la santé publique et à l’environnement en détruisant l’ozone dans la haute atmosphère (cf. site de l'agence européenne des produits chimiques http://echa.europa.eu/fr/).

• Arrêté du 9 novembre 2004 (JO du 18 novembre 2004) modifiant l’arrêté du 20 avril 1994 (JO du 8 mai 1994), annexe VI qui prévoit la classification partielle suivante pour les substances du règlement européen n° 2037 / 2000 :

Dangereux pour l’environnement, R 59

b) des mélanges (préparations) contenant du chlorodifluorométhane :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié 

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Protection de la population

Protection de l'environnement

Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.

Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html). 

Pour plus d’information,  consulter le ministère ou ses services (DREAL  (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

• ​Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 du 22 septembre 2003, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.