Acétate de 2-méthoxyéthyle

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche: 2e trimestre 2014

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Prévention des incendies et des explosions

  • Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
  • Articles R. 4227- 42 à R. 4227-57 du Code du travail.

  • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Article R. 4412-149 du Code du travail : Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012.

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 84.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.

• Travaux interdits

  • Femmes enceintes ou allaitant : art. D. 4152-10 du Code du travail

Classification et étiquetage

a) de la substance acétate de 2-méthoxyéthyle :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage de l'acétate de 2-méthoxyéthyle, harmonisés selon les deux systèmes (règlement CLP et directive 67/548/CEE), figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

•  selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
  • Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B; H 360FD
  • Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 4 (*) ; H 332 
  • Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 4 (*) ; H 312 
  • Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4 (*) : H 302.

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale ; La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

• selon la directive 67/548/CEE
  • Toxique pour la reproduction, catégorie 2; R 60-61
  • Nocif ; R 20/21/22.

Remarque : L’acétate de 2-méthoxyéthyle dont le point d’éclair se situe entre 45 °C et 49 °C en coupelle fermée est classé liquide inflammable et doit être étiqueté en conséquence.

b) des mélanges (préparations) contenant de l’acétate de 2-méthoxyéthyle :

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

• Annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) modifiée par le règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission point 30 – substances toxiques pour la reproduction: limitation de vente au grand public.
• Décision du 24 août 1999 (JO du 1er septembre 1999): interdiction de fabrication, d’importation, de mise sur le marché, d’utilisation, de détention en vue de la vente ou de la distribution, de délivrance et d’administration de médicaments contenant de l’acétate de 2-méthoxyéthyle.
• Décision du 24 août 1999 (JO du 1er septembre 1999) : interdiction de fabrication, d’importation, de mise sur le marché, de détention en vue de la vente ou de la distribution, d’utilisation, de distribution de cosmétiques contenant de l’acétate de 2-méthoxyéthyle.

Protection de la population

• Article L. 1342.2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73, articles R. 1342-1 à R. 1342-12 du Code de la santé publique:
  • détention dans des conditions déterminées (art. R. 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classification et étiquettage) ;
  • cession réglementée (art. R. 5132-58 et R. 5132-59).

Protection de l'environnement

Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html). Pour plus d’information, consulter le ministère ou ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.