Présentation du bulletin d’actualité juridique de juin 2015

Sélection INRS d’actualités juridiques

Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe. Le bulletin numéro 6 de juin 2015 est disponible.

Le numéro de juin 2015 du bulletin d’actualité juridique est diponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro : un focus sur le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », la présentation des principaux textes officiels (arrêté, décret, instruction, avis, circulaire, décision, directive, loi ou règlement) parus du 1er au 30 juin 2015 et une sélection parmi les dernières publications officielles (ministère du Travail, Sénat).

Focus : Aptitude et médecine du travail

Dans ce numéro, le bulletin d’actualité juridique de l’INRS propose un focus sur une problématique de santé et sécurité du travail abordée sous l’angle juridique (en réponse aux derniers textes officiels ou rapports parus).
Ce mois-ci, une synthèse du rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine de travail » établi par Michel Issindou (député Isère), Christian Ploton (membre de la direction des ressources humaines chez Renault), Sophie Fantoni-Quinton (professeur de médecine du travail) (lien vers ) présente les préconisations suivantes :

Le remplacement de la visite d’embauche par une visite obligatoire d’information et de prévention renouvelable tous les 5 ans
Un contrôle de l’aptitude médicale limité aux salariés affectés à des postes de sécurité
Une surveillance médicale particulière des salariés occupant des postes à risque
La consolidation de la visite de préreprise
L’allègement de la procédure de constatation de l’inaptitude
L’association du CHSCT aux préconisations du médecin de travail en cas de risque pour le salarié
L’obligation d’adaptation du poste de travail en dehors de toute inaptitude

Textes officiels

Situations particulières de travail

Décret 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Décret 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime.
Circulaire CNAV 2015-31 du 27 mai 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés.

Risques chimiques et biologiques

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Décret 2015-603 du 3 juin 2015 modifiant le décret 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer.
Règlement d'exécution (UE) 2015/984 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la pyrithione de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21.
Règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18.
Décret 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Décret 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations.

Risques physiques et mécaniques

Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique.

Risque routier/Transport

Décret 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Décret 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques.
Délibération 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51).
Avis relatif à l'application du décret 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Délibération 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée 51).
Décret 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière.

Vient de paraître et autres rubriques

Comme dans chaque bulletin d’actualité juridique, une sélection d’ouvrages ou documents venant de paraître est également proposée. À noter dans ce numéro :

Le syndrome d’Épuisement professionnel ou burnout. Mieux comprendre pour mieux agir (ministère du Travail)
Que faire en cas de canicule ? (Liaisons sociales. Quotidien, 16845, 3 juin 2015)

Ce bulletin reproduit enfin une question écrite posée au Gouvernement (et sa réponse) portant sur les produits phytosanitaires sur les lieux de travail. (Question écrite 15305 du 19 mars 2015)