Format et contenu des plans de prévention : que prévoit la réglementation ?

Dans quel cas un plan de prévention doit-il être établi?

Lorsqu’une entreprise dite « utilisatrice » fait appel à une autre entreprise, dite « extérieure », pour réaliser une opération en son sein, cela fait naître un certain nombre d’obligations visant à organiser la coordination et la mise en œuvre des mesures de prévention. L’entreprise utilisatrice est en charge d’assurer la coordination générale de ces mesures. Ainsi, elle doit, préalablement à l’exécution de l’opération, organiser une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. 

Toutes les entreprises, sous-traitants compris, concourant à l’exécution d’une même opération doivent participer simultanément à l’inspection commune préalable.

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de cette inspection, les responsables des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.

S’il ressort de cette analyse que ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. 

L’obligation de réaliser un plan de prévention dépend donc uniquement de l’existence de risques résultant de la coactivité et en aucun cas de la durée de l’opération ou du type de travaux réalisés. Ainsi, la réalisation de prestations intellectuelles par une entreprise extérieure doit donc donner lieu à l’établissement d’un plan de prévention si des risques d’interférences existent. Il en est de même pour des travaux n’étant prévus que pour une durée d’une journée par exemple. 

Par ailleurs, lorsque l’opération est prévue pour une durée longue (en particulier + de 400h sur une période inférieure ou égale à 12 mois) il semble difficilement imaginable qu’aucun risque d’interférence n’existe. Dès lors, en pratique, l’INRS recommande l’établissement systématique d’un plan de prévention.

Le plan de prévention doit-il être établi par écrit ?

La réglementation impose la réalisation d’un plan de prévention par écrit dans les deux situations suivantes :

• si l'opération réalisée par les entreprises extérieures (y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel) représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures. Le seuil des 400 heures est calculé en additionnant l’ensemble des contrats conclus pour la réalisation d’une même opération, toutes entreprises extérieures confondues ;
• si les travaux à accomplir sont considérés comme des travaux dangereux figurant sur une liste fixée par un arrêté du 19 mars 1993 et ce peu important la durée prévisible de l'opération.

Cela concerne par exemple : les travaux exposant à des rayonnements ionisants, à des agents biologiques pathogènes, à des risques de noyade, à un risque d'ensevelissement… Pour les établissements agricoles, il convient de se référer à la liste fixée par un arrêté du 10 mai 1994.

Si le Code du travail n’impose pas le recours à l’écrit dans les autres situations, il est cependant fortement recommandé d’établir systématiquement le plan de prévention par écrit.

Quel est le contenu du plan de prévention ?

D’après le Code du travail le plan de prévention doit a minima comporter les informations suivantes :

• la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
• l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
• les instructions à donner aux travailleurs ;
• l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
• les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

Doivent également figurer dans le plan de prévention ou y être annexés :

• la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures (dont les travailleurs utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice) ;
• la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice ;
• le cas échéant, les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante ou le rapport de repérage de l'amiante.

Le plan de prévention doit-il être signé ?

La réglementation ne prévoit pas de modèle type de plan de prévention, et de la même manière le Code du travail n’impose pas que celui-ci soit signé par les responsables des entreprises utilisatrices et extérieures.

Cependant, en pratique, le fait d’apposer des signatures sur un plan de prévention permet d’attester que l’ensemble des entreprises ont bien pris part à l’établissement de ce document et qu’elles sont tombées d’accord sur son contenu et en particulier sur les mesures de prévention à mettre en œuvre durant la réalisation de l’opération.

Dans l’hypothèse où un signataire du plan de prévention quitte l’entreprise qu’il représentait alors que l’opération couverte par ce plan est encore en cours, il est recommandé au nouveau responsable de l’entreprise de prendre connaissance du plan établi et d’y apposer sa signature.

À qui le plan de prévention doit-il être communiqué ?

Lorsque l'établissement du plan de prévention par écrit est obligatoire, le Code du travail prévoit que celui-ci est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition : 

• de l'inspection du travail ;
• des agents de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées ;
• du comité social et économique (CSE) de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures, s’ils existent ;
• de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), le cas échéant.

Lorsque le plan de prévention est obligatoirement établi par écrit, alors le responsable de l'entreprise utilisatrice doit également informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.

Voir aussi