Présentation du bulletin d’actualité juridique de février 2020

Découvrez le numéro de février 2020 du bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

 

Interdiction de discriminer un salarié en raison de son état de santé (Soc., 5 fév. 2020, n°18-22.399).

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er février au 31 février 2020 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accident du travail/Maladie professionnelle

• Circulaire CNAM/DRP CIR 5/2020 du 2 janvier 2020 fixant un programme d’actions de prévention aux activités de la restauration traditionnelle et de l’hôtellerie.
• Circulaire CNAM/DRP CIR 5/2010 du 28 janvier 2020 fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux activités des filières viande, volaille et produits transformés signée le 28 janvier 2020.

Simplification administrative

• Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi
• Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d’agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l’éclairage des lieux de travail et à l’aération et l’assainissement des locaux de travail.

Risque biologique et chimique

Règlement (UE) 2020/171 de la commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Risque physique

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.

Risque routier/transport

Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du Code des transports.

Vient de paraître

• Nanotechnologies-Nanoparticules : quels dangers, quels risques ? Depuis le 1er rapport du comité de la prévention et de la précaution en 2006, Rapport, Comité de la Prévention et de la Précaution (CPP), 3 février 2020. 
• Contamination d’espaces publics extérieurs par le plomb, Avis, Anses, janvier 2020. 
• Covid-19 Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés, Q/R, Ministère du travail, 9 mars 2020. 

Jurisprudence

• Grève du personnel et expertise pour risque grave demandée par le CHSCT, Soc., 8 janvier 2020, n°18-19.279
• Préjudice du salarié en cas d’absence d’organisation des élections de mise en place des instances représentatives du personnel, Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591
• Comité social et économique : cumul du mandat d’élu suppléant et de représentant syndical, Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269

Pour en savoir plus :