Femmes enceintes au travail : quelle règlementation applicable ?

Les salariées sont-elles obligées de déclarer leur grossesse à leur employeur ?

Même s’il est évident que la salariée a intérêt à déclarer précocement sa grossesse à son employeur pour pouvoir bénéficier des dispositions spécifiques destinées à la protéger, du point de vue réglementaire, elle n’est en aucun cas tenue de le faire avant son départ en congé maternité.

 

Il est également dans son intérêt d’en informer le médecin du travail qui pourra la conseiller et l’informer sur les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour protéger sa santé et sa sécurité et améliorer ses conditions de travail. Tenu au secret professionnel, il ne donnera aucune information à l’employeur sur l'existence d'un état de grossesse, aussi longtemps que ce dernier n'en aura pas été avisé par la salariée elle-même. Ce secret persistera pour toutes les anomalies ou complications pouvant être liées à cet état.

A quel moment le médecin du travail peut-il être sollicité ?

Le rôle du médecin du travail concerne le suivi médical de la salariée et la prévention des risques professionnels susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la grossesse. Il ne concerne pas l'état de grossesse lui-même et son déroulement, qui revient au médecin choisi par la salariée pour la suivre pendant cette période et veiller à son issue favorable. Ces derniers peuvent communiquer entre eux, mais uniquement par l’intermédiaire de la salariée.

 

La salariée peut solliciter une visite auprès du médecin du travail dans le cadre d’un projet de grossesse ou d’une grossesse débutante. Celui-ci pourra notamment s’assurer de la compatibilité du poste avec la grossesse. Pour autant que la salariée ait déclaré sa grossesse à son employeur, il pourra proposer, après échanges avec l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de son poste de travail ou des mesures d'aménagement de son temps de travail.

 

Il convient de noter que si son état de santé médicalement constaté l'exige, la salariée enceinte peut demander à être temporairement affectée dans un autre emploi. Dans un tel cas, l’avis du médecin traitant est alors suffisant. Le médecin du travail pourra toutefois intervenir si la salariée se heurte à un refus de l'employeur.

Certains postes sont-ils interdits aux femmes enceintes ?

Afin de garantir la santé de la future mère et de son enfant, le Code du travail interdit formellement d’employer une femme enceinte ou allaitant à un certain nombre de travaux exposant à des risques chimiques, biologiques et physiques spécifiquement définis. Ainsi, il est notamment interdit d’affecter une femme enceinte à :

• un poste exposant à des agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;
• du benzène, à certains produits antiparasitaires, à du plomb et à certains dérivés des hydrocarbures aromatiques ;
• un poste exposant au virus de la rubéole ou toxoplasmose, sauf s'il est prouvé que la salariée est suffisamment protégée par son état d'immunité ;
• des travaux nécessitant l’usage d’un diable pour le transport de charges ou bien d'engins de type marteau-piqueur à air comprimé ;
• des travaux en milieu hyperbare, dès lors que le travail expose à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
• des travaux exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A.

 

Au-delà de ces interdictions visant spécifiquement les salariées enceintes, le Code du travail ne permet pas aux femmes de porter des charges supérieures à 25 kilogrammes. Toutefois, l’employeur, dans le cadre de sa démarche de prévention des risques et en concertation avec le médecin du travail peut éviter à la salariée enceinte le port de charges.

Quelles sont les mesures à mettre en place si le poste de travail de la salariée enceinte comporte des travaux interdits ?

Si le poste de la salariée enceinte comporte des « travaux interdits » l’employeur pourra aménager son poste de travail, en prenant en considération les conclusions écrites du médecin du travail. En cas d’exposition par exemple à des agents chimiques classés toxiques pour la reproduction, ces derniers pourront être remplacés par des agents chimiques moins dangereux, si la substitution est possible.

 

A défaut d’aménagement possible, la salariée doit être affectée à un autre poste de travail compatible avec son état.

En tout état de cause, ces mesures qui sont temporaires, ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération.

Dans le cas où le changement de poste est impossible, le contrat de travail de la salariée enceinte est alors suspendu et celle-ci a droit pendant toute la période de suspension de son contrat, au maintien de sa rémunération.

La salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de ses horaires, notamment si elle travaille la nuit ?

Aucune disposition réglementaire ne prévoit spécifiquement la réduction du temps de travail journalier pour les salariées enceintes. Toutefois, de nombreuses conventions collectives organisent une réduction d'horaire pendant tout ou partie de la grossesse.. À défaut de dispositions spécifiques, l’aménagement des horaires peut être effectué, soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle de la salariée enceinte elle-même en accord avec son employeur, soit sur proposition du médecin du travail.

 

Concernant le travail de nuit, celui-ci n'est pas interdit aux salariées enceintes. Toutefois, pendant la durée de sa grossesse, la salariée peut demander à être affectée à un poste de jour. L'employeur ne peut pas refuser. Ce changement d'affectation n’entraîne aucune diminution de la rémunération.

La salariée enceinte peut-elle s’absenter pendant son temps de travail pour se rendre à ses consultations médicales obligatoires ?

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution  de la rémunération et sont  assimilées à une  période  de travail effectif, tant pour la détermination de la durée de ses congés payés, qu'au regard des droits légaux ou conventionnels qu’elle tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur au retour de la salariée ?

A l’issue du congé maternité et dans les 8 jours qui suivent la date de reprise de la salariée, une visite de reprise doit être organisée auprès du médecin du travail par l’employeur, afin :

• de vérifier si le poste de travail que doit reprendre la salariée est compatible avec son état de santé ;
• d’examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par la salariée ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
• de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement ;
• d’émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

 

La visite de reprise doit également permettre, dans le cas de la reprise du travail après une maternité récente, de rechercher une anomalie ou une pathologie néonatale  qui  pourrait  être  en  rapport  avec le travail effectué pendant  la grossesse.

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