Aldéhyde formique et solutions aqueuses

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : mars 2022

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Prévention des incendies et des explosions

  • Articles. R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
  • Articles. R. 4227-42 à R. 4227-57 du Code du travail
  • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Française)

  • Article R. 4412-149 du Code du travail : Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021.

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

  • Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 05 juin 2019 (JOUE du 20/06/2019)

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableaux n° 43 et 43bis.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)

  • Article R. 4624-23 du Code du travail.

• Visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite

  • Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

• Surveillance médicale post-professionnelle

  • Article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 28 février 1995 (JO du 22 mars 1995) fixant le modèle-type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cas du suivi post professionnel : annexe 1 et annexe 2 modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 (JO du 15 décembre 2011).

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance formaldéhyde en solution à une concentration supérieure ou égale à 25 %

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du formaldéhyde en solution figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Toxicité aiguë catégorie 3 (*) ; H301 – H311 – H331
• Corrosion cutanée, catégorie 1B ; H314 
• Sensibilisation cutanée, catégorie 1 ; H317 
• Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 3 : Irritation des voies respiratoires ; H335 (**)
• Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 2 ; H341
• Cancérogénicité, catégorie 1B ; H350

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale. La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

(**) Cette classification et cette mention de danger devraient également apparaître dans la classification et l'étiquetage de la substance 'formaldéhyde' du règlement (UE) n ° 505/2014 du 5 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 ; elles ont cependant été oubliées.

 

b) mélanges contenant du formaldéhyde 

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié 

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour le formaldéhyde quant à la sensibilisation cutanée et la corrosion.

 

c) travaux exposant au formaldéhyde

En France, l'arrêté du 26 octobre 2020, fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes, a classé les « travaux exposant au formaldéhyde » dans la liste des activités impliquant des agents cancérogènes.

Interdiction / limitation d'emploi

• Produits CMR

Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l’annexe XVII de règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 28 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées cancérogènes 1A ou 1B).

 

• Produits biocides

​​​​​​​Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

L’aldéhyde formique est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides. À la date de publication de cette fiche, l’aldéhyde formique peut être présent dans les types de produits suivants :

• TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux)
• TP 3 (Hygiène vétérinaire)
• TP 22 (Fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie)

 

L’aldéhyde formique ne peut plus être utilisé dans les types de produits suivants :

• TP 1 (Hygiène humaine) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
• TP 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) : interdiction d'utilisation en France au 1er mai 2012 (arrêté du 28 décembre 2010)
• TP 5 (Désinfectants pour eau de boisson) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
• TP 6 (Protection des produits pendant le stockage) : interdiction d'utilisation en France au 1er mai 2012 (arrêté du 28 décembre 2010)
• TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
• TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
• TP 12 (Produits anti-biofilm) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
• TP 13 (Produits de protection des fluides de travail ou de coupe) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
• TP 20 (Lutte contre d'autres vertébrés) : interdiction de mise sur le marché au 1er juillet 2015 (décision de la commission du 25 avril 2013 concernant la non inscription du formaldéhyde pour le type de produit 20 à l'annexe I, IA, IB de la directive 98/8/CE).

Pour plus d’information, consulter le Helpdesk Biocides de l'Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/) ou le site de l'agence européenne (https://echa.europa.eu/fr/home).

Protection de la population

• Article L. 1342-2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 :
  • détention dans des conditions déterminées (article R. 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classification et étiquetage) ;
  • cession réglementée (articles R. 5132-58 et R. 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur  (https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.