Règlementation
| Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche: 4e trimestre 2013 |
Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.
Sécurité et Santé au travail
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Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)
- Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
- Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
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Aération et assainissement des locaux
- Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
- Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
- Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.
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Maladies à caractère professionnel
- Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.
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Entreprises extérieures
- Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
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Maladies professionnelles
- Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 14.
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Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)
- Circulaire du 05 mai 1986 (pentachlorophénol) et du 21 août 1996 (sels de pentachlorophénol) complétant et modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parue au JO).
Classification et étiquetage
a) substances pentachlorophénol, pentachlorophénate de sodium et pentachlorophénate de potassium :
Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du pentachlorophénol et ses sels de sodium et de potassium, harmonisés selon les deux systèmes (règlement et directive 67/548/CEE) figurent dans l’annexe VI du règlement CLP.
- selon le règlement (CE) n° 1272/2008
- Cancérogénicité, catégorie 2 ; H 351
- Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 2 (*) ; H 330
- Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 3 (*) ; H 311
- Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 3 (*) ; H 301
- Lésions oculaires graves/irritation oculaire, catégorie 2 ; H 319
- Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 3 : Irritation des voies respiratoires ; H 335
- Corrosion/irritation cutanée, catégorie 2 ; H 315
- Dangers pour le milieu aquatique – Danger aigu, Danger chronique, catégorie 1 ; H 400 - 410
(*) Cette classification est considérée comme une classification minimum ; la classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par selon la directive 67/548/CEE
- Cancérogène, catégorie 3 ; R 40
- Très toxique ; R 26
- Toxique ; R 24/25
- Irritant ; R 36/37/38
- Dangereux pour l’environnement ; R 50-53
b) des mélanges (préparations) contenant du pentachlorophénol, du pentachlorophénate de sodium ou du pentachlorophénate de potassium :
- Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.
Interdiction / limitation d'emploi
Substance faisant l’objet d’une restriction au titre de l’Annexe XVII de REACH : Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 22 : Pentachlorophénol).
Protection de la population
- Article L. 5132-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73, articles R. 1342-1 à R. 1342-12 du Code de la santé publique :
- détention dans des conditions déterminées (art. R. 5132-66) ;
- étiquetage (cf. Réglementation, Classification et étiquetage) ;
- cession réglementée (art. R. 5132-58 et 5132-59).
Protection de l'environnement
Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE. Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html). Pour plus d’information, consulter le ministère ou ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).
Transport
Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.