Présentation du bulletin d’actualité juridique mai 2019

Découvrez le numéro de mai 2019 du bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire, une jurisprudence ou d’autres documents parus récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

 

L’obligation de reclassement de l’employeur inapplicable aux apprentis déclarés inaptes, Cour de cassation (chambre sociale), 9 mai 2019, pourvoi n°18-10618.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er mai au 31 mai 2019 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Droit du travail

 

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Situations particulières de travail

• Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
• Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Risque physique 

Arrêté du 14 mai 2019  < style="font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; font-size: 13px; font-family: sans_serif_webfont, Arial, "Helvetica Neue", Helvetica, sans-serif;">relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).

Vient de paraître

• Dangers, expositions et risques relatifs à la silice cristalline, ANSES – avis et rapport d’expertise collective, avril 2019 – 524 pages
• Hygiène et sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dans les Hauts de France, Direccte des hauts de France – avril 2019 – 8 pages 

Jurisprudence

• Accident du travail : délit d’homicide involontaire et infractions à la réglementation ; Cour de cassation (chambre criminelle), 9 avril 2019, pourvoi n°17-86267 
• Délai de contestation d’une expertise demandée par le CHSCT ; Cour de cassation (chambre sociale), 20 mars 2019, pourvoi n°17-23027
• Mise en place du CSE : obligation de négocier loyalement sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ; Cour de cassation (chambre sociale), 17 avril 2019, pourvoi n°18-22948
• Responsabilités du coordinateur de sécurité et de l’employeur sur un chantier de construction ; Cour de cassation (chambre criminelle), 7 mai 2019, pourvoi n°18-80418

Pour en savoir plus :